Ordonnance de suspension du Tribunal administratif de Nantes - refus de visa par le consulat de France à Yaounde.
10 juin
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La procédure de référé suspension est celle qui permet de demander - en urgence - au juge de suspendre l'exécution d'une décision.
Par une ordonnance du 26.05.2026, le juge des référés suspend l'exécution de la décision de la Commission de recours contre les refus de visas opposée à la conjointe de mon client, ressortissant allemand vivant en France depuis 1989.
A la suite de plusieurs demandes refusées, le couple a pris attache avec le cabinet.
Les erreurs de droit commises par l'administration ont conduit le juge des référés à suspendre l'exécution de la décision de refus.
Le couple va pouvoir se réunir bientôt puisque le visa a été délivré.
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