Le tribunal administratif de Nantes annule le refus de titre de séjour en raison des liens personnels et familiaux sur le territoire français.
Mon client est contrôlé par la police lors d'un contrôle routier.
Sans titre de séjour, il se voit notifier une mesure d'obligation de quitter le territoire sans délai.
Il contacte le cabinet.
Cette décision sera annulée par le tribunal administratif de Nantes le 27.02.2026 qui enjoint l'administration au réexamen de la situation (aucune demande de titre de séjour n'étant en cours).
Le préfet prend un refus de titre de séjour sans obligation de quitter le territoire.
En d'autres termes, mon client n'a pas le droit de rester sur le territoire français mais son éloignement est illégal.
Il ne peut donc pas travailler et subvenir aux besoins de sa famille.
Tous les recours en urgence seront rejetés au motif qu'il n'y a pas de changement de situation puisqu'il était déjà en situation irrégulière avant le refus de titre de séjour.
Nous devrons aller jusqu'au Conseil d'Etat pour que la famille soit hébergée au titre de l'hébergement d'urgence.
La situation est absurde tant mon client est investi pour sa famille (le refus de titre de séjour est motivé par l'absence de contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant en dépit de très nombreux justificatifs).
La fin de ce long combat est intervenue le 27.05.2026 lorsque le tribunal administratif de Nantes annule la décision de refus de titre de séjour et enjoint à la délivrance de celui-ci jugeant ses liens personnels et familiaux en France suffisamment stables, anciens et intenses.
Mon client pourra enfin travailler. C'est son seul souhait depuis le début. Il va pouvoir satisfaire ses enfants qu'il accompagne chaque matin à l'école quelque soit la distance entre les lieux d'hébergement (parfois plusieurs heures de bus chaque jour dans la crainte d'un contrôle).
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