DROIT DES VISAS
En raison de la compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes en matière de visas, Maître PAVY intervient majoritairement devant ce tribunal pour contester des refus de visas.
Fort d'une collaboration libérale de trois ans et demi au sein du cabinet Quai des libertés à Nantes aux côtés de Maître Fleur POLLONO, avocate hautement qualifiée et renommée en matière de visas, Maître PAVY accompagne ses clients devant la Commission de recours contre les refus de visas, le Sous directeur des visas, le Tribunal et la Cour administrative d'appel de Nantes.
La proximité géographique du cabinet avec les juridictions précitées amène Maître PAVY à plaider très régulièrement pour obtenir l'annulation des refus de visas ou la suspension en procédures de référés (urgence).
VISAS demandés pour raisons professionnelles
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Visas dits "salariés" en raison d'une autorisation de travail et d'un contrat de travail en France.
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Visas dits "talents" en raison de qualifications particulières.
VISAS de court séjour
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Visas dits "Schengen" pour visite familiale ou touristique.
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Visas de multiples entrées sur le territoire français.
VISAS - ASILE
Recours contre les refus de visas déposés au titre de l'asile en raison de l'éligibilité au statut de réfugié, l'impossibilité d'obtenir une protection et de production de justificatifs d'accueil en France.
VISAS demandés pour raisons familiales
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Visas demandés au titre de la réunification familiale pour la famille des ressortissants étrangers bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
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Visas demandés au titre du regroupement familiale à la suite d'un accord de la préfecture.
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Visas demandés par la famille de ressortissants français (conjoint.e de ressortissant français, enfants de ressortissant français etc.)
VISAS demandés pour réaliser des études supérieures en France
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Visas de long séjour demandés pour faire des études en France à la suite de l'acceptation par Campus France si nécessaire.
RECOURS EN RESPONSABILITÉ ET DEMANDE D'INDEMNISATION
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Conseils pour évaluer l'opportunité d'une demande indemnitaire après reconnaissance de la faute des autorités françaises.
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Demande d'indemnisation et recours devant le tribunal administratif de Nantes et la Cour administrative d'appel.