DROIT PENAL DES ETRANGERS
La disponibilité de Maître PAVY permet d'agir dans l'urgence dans l'assistance et la représentation de ses clients devant les autorités de police, de gendarmerie ou devant les juridictions répressives (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d'assises, Cour criminelle départementale etc.).
Il intervient tant aux cotés des victimes que des auteurs.
Maîtrisant les conséquences du droit pénal dans le parcours administratif d'une personne étrangère (exclusion du casier judiciaire (B2), Interdiction de territoire français (ITF) etc.) et celles de la situation administrative dans la réponse pénale (Obligation de quitter le territoire français (OQTF), Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) etc.), Maître PAVY accompagne efficacement les auteurs d'infractions pénales étrangers.
- Assistance et conseils en cas de garde à vue ou audition libre ;
- Assistance et représentation devant le Procureur de la République en CRPC ou composition pénale ;
- Assistance et représentation devant les tribunaux et cours compétents à tous les stades de la procédure ;
