ANNULER UNE OQTF
La notification d'une "OQTF" (obligation de quitter le territoire français) est une mesure administrative imposant à une personne de quitter le territoire français et de rendre possible son placement en rétention administrative. Il s'agit alors d'une mesure restrictive de libertés ayant de nombreuses conséquences sur la vie personnelle, professionnelle et familiale de la personne concernée.
Après examen de la légalité de la décision par le cabinet, il est souvent nécessaire d'engager rapidement un recours devant le tribunal administratif compétent. Les délais de recours sont effectivement très courts.
Maître PAVY conseille ses clients sur l'opportunité d'un recours et les accompagne devant tous les tribunaux administratifs et cours administrative d'appel sur le territoire français.
Les différentes mesures d'OQTF
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OQTF assortie d'une IRTF (interdiction de retour sur le territoire français).
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OQTF avec ou sans délai de départ volontaire (délai durant lequel la personne doit quitter le territoire français) accompagnée d'un placement en rétention administrative ou une assignation à résidence.
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OQTF faisant suite d'un refus de titre de séjour (dans la même décision).
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OQTF en vue d'une sortie de détention.
RECOURS EN RESPONSABILITÉ ET DEMANDE D'INDEMNISATION
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Me PAVY vous conseille pour évaluer l'opportunité d'une demande indemnitaire après reconnaissance de la faute des autorités françaises à la suite de l'annulation d'une OQTF.
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Demande d'indemnisation et recours devant les tribunaux administratifs et la cours administratives d'appel.
Les différents délais de recours
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48 Heures en cas de placement en centre de rétention administrative.
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7 jours en cas d'assignation à résidence ou pour les personnes détenues (maisons d'arrêt ou centres de détention) .
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30 jours dans les autres cas.
Et en cas d'absence de recours ?
La décision reste à vie dans le dossier administratif et sera inscrite dans les fichiers européens de conservation des données sur la personne concernée.
L'absence d'exécution de l'OQTF dans le délai de départ volontaire pourrait motiver un refus de visa pendant 5 ans sauf circonstance humanitaire (article 312-1 du CESEDA).
C'est pourquoi il est nécessaire de consulter le cabinet dès réception d'une OQTF.
