Ordonnance de suspension du Tribunal administratif de Nantes - refus de visa par le consulat de France à Yaounde.
La procédure de référé suspension est celle qui permet de demander - en urgence - au juge de suspendre l'exécution d'une décision.
Par une ordonnance du 04.05.2026, le juge des référés suspend l'exécution de la décision de la Commission de recours contre les refus de visas opposée à la conjointe de mon client et ses enfants.
Mon client est français mais il ne parvenait pas à faire venir sa famille en raison de difficultés de transcription de son acte de naissance.
Le juge motive sa décision par l'erreur de droit et la violation de la vie privée et familiale sur la légalité de la décision. Le juge reconnait également que les conséquences de la séparation familiale sur l'état de santé de mon client permettent de regarder la condition d'urgence remplie.
Une dizaine d'année que mon client attendait la réunion de sa famille, c'est chose faite.
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