DROIT DE L'IMMIGRATION
Habitué aux pratiques de l'administration et rompu aux juridictions administratives, Maître PAVY vous conseille et vous représente dans vos litiges avec l'administration française.
L'accès aux droits pour les personnes étrangères devenant de plus en plus difficile, il est important de préparer son projet d'immigration en France. Formé à l'anticipation des difficultés, Maître PAVY vous conseille pour mener à bien votre projet.
VISAS
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Conseils et accompagnement en matière de visa pour mettre oeuvre un projet d'arrivée sur le territoire français.
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Annulation des décisions de refus de visas de différents types (court séjour, long séjour, étudiants, soins, salariés, visiteurs, famille de ressortissants français, mariage, regroupements et réunifications familiales etc.) devant la Commission de recours contre les refus de visas, le Sous directeur des visas, le Tribunal administratif et la Cour administrative d'appel de Nantes.
NATIONALITÉ
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Conseils et accompagnement pour tout projet d'obtention de la nationalité française.
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Annulation des refus d'accès à la nationalité française (Filiation, Attribution, Naturalisation, Certificat de nationalité française etc.) devant les Tribunaux judiciaires, Cours d'appel ou les Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel.
AUTORISATION DE TRAVAIL D'UN SALARIE ETRANGER
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Conseils et annulation des refus d'autorisation de travail d'un salarié étranger.
RECOURS EN RESPONSABILITÉ ET DEMANDE D'INDEMNISATION
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Conseils pour évaluer l'opportunité d'une demande indemnitaire après reconnaissance de la faute des autorités françaises.
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Demande d'indemnisation et recours devant les juridictions judiciaires et administratives.
SÉJOUR ET ASILE
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Conseils et représentation devant OFPRA, CNDA et annulation des décisions de transfert DUBLIN etc.
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Demande de tous titres de séjour.
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Annulation des refus de titre de séjour devant le Tribunal administratif.
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Annulation des décisions d'obligation de quitter le territoire (OQTF), d'expulsion, d'assignation à résidence et d'interdictions de retour sur le territoire français devant les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel.
PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGERS
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Conseils et accompagnement en matière d'équivalence et de nécessité de demande d'échange.
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Annulation des refus d'échanges de permis de conduire étranger devant les Tribunaux administratifs.
REGROUPEMENT FAMILIAL
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Conseils et accompagnement en matière de regroupement familial au regard des conditions légales (séjour, logement et ressources).
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Annulation des décisions de refus de regroupement familial devant les Trib-unaux administratifs et les Cours administratives d'appel..
