DROITS DE L'ENFANT
Maître PAVY accompagne, conseille et représente les enfants qu’ils soient isolés, pris en charge par l’Aide sociale à l’Enfance ou avec leurs parents afin que leurs droits soient respectés et reconnus.
Être l’avocat d’un enfant nécessite une attention particulière à l’environnement de celui-ci, ce que l'enfant dit et ce qu’il ne dit pas.
Être l’avocat d’un enfant implique d’expliquer avec un langage compréhensible les intérêts de l’enfant et le rôle de l’avocat dans les démarches entreprises.
C’est dans ces conditions que Maître PAVY est aux cotés des mineurs pour faire valoir leurs droits devant les autorités françaises et juridictions compétentes.
PÉNAL
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Maître PAVY conseille et assiste les mineurs victimes ou auteurs d'infractions pénales devant les autorités de gendarmerie ou de police (Audition libre et garde à vue) et les représentent devant les Cours d'assises pour mineurs, Tribunaux pour enfants et Juges pour enfants.
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Il représente les enfants durant l'enquête, l'instruction, devant le Procureur de la République et aux audiences de culpabilité et de sanction.
RECONNAISSANCE DE MINORITÉ (Mineurs non accompagnés)
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Un mineur non accompagné (ou isolé) est un mineur dont l'identité est parfois contestée.
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Maître PAVY accompagne le mineur à tous les stades de la procédure aux fins de reconnaissance de la minorité.
TUTELLE
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Lorsque les parents ne parviennent plus à exercer l'autorité parentale ou qu'ils ont disparus, le juge aux affaires familiales peut ordonner l'ouverture d'une mesure de tutelle afin de protéger l'enfant.
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Maître PAVY accompagne l'enfant dans cette démarche.
ASSISTANCE ÉDUCATIVE & PLACEMENTS
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Lorsqu'un enfant est en danger (santé, sécurité ou moralité) ou que ses conditions de développement sont compromises, le juge pour enfants va auditionner l'enfant puis éventuellement prononcer des mesures d'assistance éducative.
Les mesures peuvent être l'Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou le placement.
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Maître PAVY assiste les enfants et les parents à tous les stades de la procédure pour que la décision prise soit conforme à l'intérêt de l'enfant.
CONTRAT JEUNE MAJEUR
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Un mineur confié à l'Aide sociale à l'enfance peut bénéficier d'un accompagnement au delà de sa majorité et ce jusqu'à 21 ans.
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Maître PAVY intervient en cas de refus d'une demande contrat jeune majeur ou refus de renouvellement.
DROIT À L'ÉDUCATION ET À L'INSTRUCTION
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Maître PAVY conseille et représente les parents et les enfants en cas de refus de scolarisation et refus d'instruction en famille notamment pour les enfants en situation de handicap.
