Visa de court séjour vers la France : comprendre les exigences légales, les motifs de refus et savoir agir

L’obtention d’un visa de court séjour pour venir en France est l’étape préalable et obligatoire à tout séjour envisagé en France pour une durée inférieure à 90 jours sur une période de 180 jours. Cependant, les conditions d'entrée sont strictes et les refus sont possibles.

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, du Conseil d’État, du Tribunal administratif de Nantes et de la Cour administrative d’appel de Nantes encadre néanmoins les motifs de refus des demandes de visa de court séjour.

Le cabinet détaille les conditions de délivrance des visas de court séjour, l’encadrement des motifs de refus et les réflexes nécessaires en présence d’un refus.

1. Les conditions de délivrance

Pour entrer en France sur une période de 90 jours, un ressortissant de pays tiers doit remplir plusieurs conditions exposées à l'article 6 du Règlement du Parlement européen et du Conseil CE 2016/399 (Code frontières Schengen) :

• Document de voyage valide : Le passeport doit être valide au moins trois mois après la date de départ prévue du territoire des États membres et avoir été délivré depuis moins de dix ans (une urgence dûment justifiée peut permettre de déroger à cette obligation).

• Visa valide : Si requis par le règlement (CE) n° 539/2001, l’intéressé·e doit être en possession d'un visa valide, à moins qu'il ne soit déjà titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour valide.

• Justification de l’objet du séjour et moyens de subsistance : L’intéressé·e doit justifier l'objet et les conditions de son séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour et pour son retour (ou transit) vers son pays d'origine ou un pays tiers. L'appréciation de ces moyens se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour, et par référence aux prix moyens d'hébergement et de nourriture en France. La preuve de moyens suffisants peut prendre diverses formes, comme l'argent liquide, les chèques de voyage, les cartes de crédit ou des attestations de prise en charge.

• Absence de signalement et de menace à l’ordre public : L’intéressé·e ne doit pas être signalé·e aux fins de non-admission dans le fichier SIS (Système d'information Schengen) ni être considéré·e comme une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d'un État membre de l’Union européenne.

La marge d’appréciation de ces conditions est donc large, mais la jurisprudence vient encadrer et clarifier les raisons pour lesquelles les demandes peuvent être refusées.

2. Les motifs de refus encadrés par la jurisprudence

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les motifs de refus de visa sont limitativement énumérés (CJUE, Air Baltic, C-575/12, 4 septembre 2014). L’administration ne peut donc pas refuser l'entrée en se fondant sur une condition non prévue par le Code frontières Schengen.

Les refus sont généralement basés sur deux motifs principaux : l’absence de fiabilité des conditions de séjour ou, bien souvent, l’insuffisance des ressources et le risque de détournement de l’objet du visa.

• Les ressources

L’intéressé·e doit justifier de ressources propres suffisantes. Si le demandeur ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, les ressources de la personne qui l’héberge peuvent être prises en compte, à condition que celle-ci s’engage à prendre en charge les frais du séjour.

Conseil du cabinet : Fournir le maximum de documents permettant de justifier des ressources de l’intéressé·e (bulletins de paie, attestations et relevés de compte bancaire, etc.).

Régulièrement, les juridictions compétentes annulent des refus de visa basés sur l'insuffisance des ressources lorsque l’intéressé·e ou son hébergeant·e a prouvé des fonds suffisants, même si leur origine n'était pas établie avec une traçabilité parfaite, à condition qu'ils soient disponibles.

Le Conseil d’État a pu juger que des ressources à hauteur de 3 600 euros disponibles sur un compte bancaire ou un solde créditeur de 1 921 euros étaient suffisants (CE, 11.07.2011, n° 322690 ; CE, 21 mars 2011, n° 333813).

• Les conditions du séjour

L’intéressé·e doit pouvoir justifier de son hébergement, par une attestation d’accueil validée par la mairie le cas échéant, d’une assurance maladie couvrant la période de séjour envisagée et de la réservation de billets d’avion pour la période souhaitée.

Conseil du cabinet : Attention, il est nécessaire que la période de séjour demandée dans le formulaire de demande de visa corresponde à une période couverte par l’assurance maladie, à celle mentionnée dans l’attestation d’accueil et aux billets d’avion réservés.

• Le risque de détournement de l'objet du visa

Le détournement de l’objet du visa est la volonté de ne pas respecter la durée de validité du visa et de rester sur le territoire français au-delà de celle-ci. La jurisprudence exige un « faisceau d'indices » solide, basé sur la situation familiale et socio-économique globale de l’intéressé·e, pour établir une « réelle probabilité » qu’il ou elle cherche à rester sur le territoire après l'expiration du visa.

Le juge examine favorablement le respect des durées de validité des visas de court séjour précédemment délivrés.

Les juridictions annulent les refus de visa motivés par le risque de détournement de l’objet du visa lorsqu’ils sont uniquement fondés sur d’anciennes demandes de visa, le célibat de l’intéressé·e, son veuvage, son âge, son absence d’emploi ou la présence de famille en France.

En cas de demande de visa pour bénéficier de soins médicaux, le motif doit être justifié par des certificats et prescriptions médicales, et le coût doit être pris en charge par l’assurance de l’intéressé·e.

Conseils du cabinet : Il est nécessaire d’expliquer, dès la demande de visa et en détail, la situation personnelle de l’intéressé·e dans son pays d’origine (locataire ou propriétaire, activité professionnelle stable, liens familiaux solides). Un courrier explicatif joint à la demande de visa est bienvenu.

En dépit d’un dossier complet, un refus de la demande peut intervenir, ce qui nécessite des réflexes rigoureux.

3. Comment agir face à un refus de visa de court séjour ?

À compter du dépôt de la demande de visa, l’administration dispose de deux mois pour l’examiner.

À défaut de réponse dans ce délai de deux mois, un refus implicite naît, qu’il est possible de contester en formant un recours motivé devant le Sous-directeur des visas à Nantes. Le recours doit être signé par l’intéressé·e et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la demande de visa est refusée par une décision expresse reçue par l’intéressé·e, celui-ci dispose d’un délai de trente jours pour envoyer le recours au Sous-directeur des visas à Nantes dans les mêmes conditions décrites précédemment.

Le recours devant le Sous-directeur des visas est nommé recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Il est également possible de saisir le consulat d’un recours gracieux pour qu’il réexamine la situation et rende une nouvelle décision.

À compter de la réception du recours, le Sous-directeur des visas dispose d’un délai de deux mois pour l’examiner et rendre sa décision.

À défaut de réponse dans ce délai ou en cas de décision expresse de rejet, l’intéressé·e peut saisir le Tribunal administratif de Nantes.

Mandater un avocat n’est pas obligatoire pour saisir le Tribunal administratif de Nantes, mais cela est fortement conseillé.

L’aide juridictionnelle est quasiment toujours refusée au motif que l’intéressé·e réside à l’étranger et que la demande n’est pas jugée suffisamment sérieuse (conditions restrictives d’octroi de l’aide juridictionnelle).

Toutes les demandes de visas de court séjour vers les États membres de l’Union européenne, ainsi que leurs éventuels refus, sont enregistrées par les autorités européennes au sein du fichier VIS (Visa Information System).

Ainsi, en présence d’un refus, il est probable que l’administration refuse les demandes suivantes en l’absence d’éléments supplémentaires fournis.

En conclusion :

Obtenir un visa de court séjour vers la France peut s’avérer être un exercice complexe. Compte tenu du nombre important de demandes, des erreurs d’appréciation ou d’examen peuvent survenir de la part de l’administration.

C’est pourquoi il est essentiel de mettre en place les réflexes utiles sans attendre, le cabinet vous accompagne en prenant rendez-vous en matière de conseil, réalise les recours auprès du Sous directeur des visas et vous représente devant le Tribunal administratif de Nantes.

Barthélémy PAVY